Décret n°2013-320 du 15 avril 2013 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2013-320 du 15 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027324957
Texte parentLEGITEXT000027324951
Référencearticle 1 du décret n°2013-320 du 15 avril 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article D. 711-69 du code de commerce et le premier alinéa de l'article 85 du décret du 1er décembre 2010 susvisé sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 : art. 85

A abrogé :

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027324957, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.