Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-320 du 15 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027324959
Texte parentLEGITEXT000027324951
Référencearticle 2 du décret n°2013-320 du 15 avril 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article R. 711-37 du code de commerce, les mots : « du présent décret » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie ».