1. La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-320 du 15 avril 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 avril 2013.
TexteDécret n°2013-320 du 15 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027324961
Texte parentLEGITEXT000027324951
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