1. Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié selon les dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Décret n°2013-319 du 15 avril 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 avril 2013.
TexteDécret n°2013-319 du 15 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027324974
Texte parentLEGITEXT000027324966
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