Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-319 du 15 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027324976
Texte parentLEGITEXT000027324966
Référencearticle 2 du décret n°2013-319 du 15 avril 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au neuvième alinéa de l'article 85, les mots : « aux articles 97-1 et 98 » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa de l'article 93 (6°) et à l'article 98 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 85
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