Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-319 du 15 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027324978
Texte parentLEGITEXT000027324966
Référencearticle 3 du décret n°2013-319 du 15 avril 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 93 est ainsi modifié :
2. 1° Le quatrième alinéa (3°) est supprimé ;
3. 2° Les 4°, 5° et 6° deviennent respectivement les 3°, 4° et 5° ;
4. 3° Après le 6°, devenu 5°, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
5. « 6° Les personnes mentionnées à l'article 22 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 93
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