Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-319 du 15 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027324982
Texte parentLEGITEXT000027324966
Référencearticle 5 du décret n°2013-319 du 15 avril 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 98 est ainsi modifié :
2. 1° Le 7° est supprimé ;
3. 2° Le 8° devient le 7° ;
4. 3° Au dernier alinéa, la référence : « 8° » est remplacée par la référence : « 7° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 98
Aller plus loin
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