Décret n°2013-319 du 15 avril 2013 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 18 avril 2013.

TexteDécret n°2013-319 du 15 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027324986
Texte parentLEGITEXT000027324966
Référencearticle 7 du décret n°2013-319 du 15 avril 2013 (version du 18 avril 2013)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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