Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 mars 2013 (version du 18 avril 2013)Légifrance →
1. Le secrétaire général du Conseil d'Etat, autorité d'homologation de sécurité des systèmes d'information du Conseil d'Etat, s'appuie, pour l'exercice de cette responsabilité, sur l'expertise d'un comité d'homologation dont il assure la présidence.
2. Le comité d'homologation se réunit sur convocation de son président.
3. Le comité est réuni lors de la mise à l'étude d'un projet de système d'information, afin d'en déterminer les contraintes opérationnelles de sécurité, ainsi qu'avant l'homologation du système d'information, pour s'assurer du respect de la démarche de sécurisation.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.