Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 mars 2013 (version du 18 avril 2013)Légifrance →
1. Le comité d'homologation comprend les membres suivants :
2. 1° Le secrétaire général du Conseil d'Etat, ou son représentant, président ;
3. 2° Le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information du ministère de la justice, ou son représentant ;
4. 3° Le directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat, ou son représentant ;
5. 4° Le responsable de la politique de sécurité des systèmes d'information du Conseil d'Etat, ou son représentant ;
6. 5° Le correspondant informatique et libertés du Conseil d'Etat ;
7. 6° Le directeur du projet soumis à l'homologation.
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