Arrêté du 8 avril 2013 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2013.

TexteArrêté du 8 avril 2013

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX ACTIVITÉS MENTIONNÉES À L'ARTICLE R. 4412-125

IdentifiantLEGIARTI000027325374

Texte parentLEGITEXT000027325358

Référencearticle 7 de l'arrêté du 8 avril 2013 (version du 1er juillet 2013)Légifrance →

1. Champ d'application.

2. Le présent titre s'applique aux opérations mentionnées à l'article R. 4412-125.

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