Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 avril 2013 (version du 20 avril 2013)Légifrance →
1. La mission « Santé » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé sur les comités de protection des personnes ayant leur siège dans la région Ile-de-France.
2. Ce contrôle est exercé sur les autres comités par le directeur régional des finances publiques de la région de leur siège, en liaison avec cette mission.
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