Décret n° 65-306 du 12 avril 1965 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 22 avril 1965 au 1er juillet 1992.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 65-306 du 12 avril 1965

RattachementTitre II : Du corps des mécaniciens dépanneurs.

IdentifiantLEGIARTI000027331945

Texte parentLEGITEXT000027331919

Référencearticle 11 du décret n° 65-306 du 12 avril 1965 (version du 22 avril 1965)Légifrance →

1. Peuvent être promus, au choix, au grade de maître dépanneur les mécaniciens dépanneurs ayant atteint au moins le 4e échelon.

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