RattachementTitre IV : Des corps des chefs de travaux du service automobile.
IdentifiantLEGIARTI000032164203
Texte parentLEGITEXT000027331919
Référencearticle 17 du décret n° 65-306 du 12 avril 1965 (version du 1er juillet 1992)Légifrance →
1. Chaque corps des chefs de travaux du service automobile comprend un grade unique doté de sept échelons.
Nota : Décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 article 1 :
I. - Les dispositions des décrets régissant les corps de La Poste mentionnés en annexe du présent décret sont abrogées en tant qu'elles concernent les recrutements externes et la répartition des emplois à pourvoir par la voie externe et la voie interne. II. - Les dispositions des mêmes décrets définissant une période probatoire ou de stage sont abrogées en tant qu'elles concernent les corps de La Poste.
Décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 article 16 : les dispositions du décret n° 65-306 du 12 avril 1965 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des mécaniciens dépanneurs de France Télécom et le corps des contrôleurs du service automobile de France Télécom ainsi que le corps des chefs de travaux du service automobile de France Télécom.
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