Référencearticle 32 du décret n° 65-306 du 12 avril 1965 (version du 22 avril 1965)Légifrance →
1. Les contrôleurs principaux du service automobile en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret deviennent chefs de travaux du service automobile de 2° classe ; ils sont, à cette date, reclassés conformément aux indications du tableau ci-après :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Contrôleur principal du service automobile :
Chef de travaux de 2e classe :
Classe exceptionnelle (échelon unique).
7e échelon avec l'ancienneté d'échelon majorée de 1 an et limitée à 3 ans.
5e échelon.
Avec une ancienneté d'échelon égale ou supérieure à 2 ans.
7e échelon avec l'ancienneté d'échelon diminuée de 2 ans et limitée à 1 an.
Avec une ancienneté d'échelon inférieure à 2 ans.
6e échelon avec l'ancienneté d'échelon majorée de 1 an.
4e échelon :
Avec une ancienneté d'échelon égale ou supérieure à 2 ans.
6e échelon avec l'ancienneté d'échelon diminuée de 2 ans.
Avec une ancienneté d'échelon inférieure à 2 ans.
5e échelon avec l'ancienneté d'échelon majorée de 1 an.
3e échelon :
Avec une ancienneté d'échelon égale ou supérieure à 2 ans.
5e échelon avec l'ancienneté d'échelon diminuée de 2 ans.
Avec une ancienneté d'échelon inférieure à 2 ans.
4e échelon avec l'ancienneté d'échelon.
2e échelon
3e échelon avec l'ancienneté d'échelon limitée à 2 ans.
1er échelon :
Avec une ancienneté d'échelon égale ou supérieure à 1 an.
2e échelon avec l'ancienneté d'échelon diminuée de 1 an.
Avec une ancienneté d'échelon inférieure à 1 an.
1er échelon avec l'ancienneté d'échelon majorée de 1 an.
Nota : Décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 article 1 :
I. - Les dispositions des décrets régissant les corps de La Poste mentionnés en annexe du présent décret sont abrogées en tant qu'elles concernent les recrutements externes et la répartition des emplois à pourvoir par la voie externe et la voie interne. II. - Les dispositions des mêmes décrets définissant une période probatoire ou de stage sont abrogées en tant qu'elles concernent les corps de La Poste.
Décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 article 16 : les dispositions du décret n° 65-306 du 12 avril 1965 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des mécaniciens dépanneurs de France Télécom et le corps des contrôleurs du service automobile de France Télécom ainsi que le corps des chefs de travaux du service automobile de France Télécom.
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