Décret n° 65-306 du 12 avril 1965 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 26 janvier 1979 au 29 février 2016.

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TexteDécret n° 65-306 du 12 avril 1965
RattachementTitre Ier : Du corps des conducteurs d'automobile.
IdentifiantLEGIARTI000032146893
Texte parentLEGITEXT000027331919
Référencearticle 4 du décret n° 65-306 du 12 avril 1965 (version du 26 janvier 1979)Légifrance →

1. Sous réserve des droits des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés, les conducteurs d'automobile de 2e catégorie sont recrutés par voie de concours parmi les candidats âgés de dix-sept ans au moins et de moins de quarante-cinq ans.

Nota : Décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 article 1 : I. - Les dispositions des décrets régissant les corps de La Poste mentionnés en annexe du présent décret sont abrogées en tant qu'elles concernent les recrutements externes et la répartition des emplois à pourvoir par la voie externe et la voie interne. II. - Les dispositions des mêmes décrets définissant une période probatoire ou de stage sont abrogées en tant qu'elles concernent les corps de La Poste. Décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 article 16 : les dispositions du décret n° 65-306 du 12 avril 1965 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des mécaniciens dépanneurs de France Télécom et le corps des contrôleurs du service automobile de France Télécom ainsi que le corps des chefs de travaux du service automobile de France Télécom.

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