Article abrogé, en vigueur du 22 avril 1965 au 29 février 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 65-306 du 12 avril 1965
RattachementTitre Ier : Du corps des conducteurs d'automobile.
IdentifiantLEGIARTI000027331934
Texte parentLEGITEXT000027331919
Référencearticle 5 du décret n° 65-306 du 12 avril 1965 (version du 22 avril 1965)Légifrance →
1. Les conducteurs d'automobile de 1re catégorie sont recrutés par voie d'examen professionnel parmi les conducteurs d'automobile de 2e catégorie, les agents techniques conducteurs et les préposés conducteurs.
2. En cas d'insuffisance numérique de ce recrutement, les conducteurs d'automobile de 1re catégorie peuvent être recrutés par voie de concours parmi les candidats âgés de vingt et un ans au moins et de trente ans au plus.
Nota : Décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 article 1 :
I. - Les dispositions des décrets régissant les corps de La Poste mentionnés en annexe du présent décret sont abrogées en tant qu'elles concernent les recrutements externes et la répartition des emplois à pourvoir par la voie externe et la voie interne. II. - Les dispositions des mêmes décrets définissant une période probatoire ou de stage sont abrogées en tant qu'elles concernent les corps de La Poste.
Décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 article 16 : les dispositions du décret n° 65-306 du 12 avril 1965 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des mécaniciens dépanneurs de France Télécom et le corps des contrôleurs du service automobile de France Télécom ainsi que le corps des chefs de travaux du service automobile de France Télécom.
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