Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-332 du 19 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027333465
Texte parentLEGITEXT000027333461
Référencearticle 1 du décret n°2013-332 du 19 avril 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du décret du 30 décembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 12.-La remise compensatoire due au titre d'une année est liquidée et payée selon les modalités suivantes :
3. ― un premier acompte est versé au mois d'avril ;
4. ― un second acompte est versé au mois de septembre ;
5. ― le paiement du solde intervient au cours du premier trimestre de l'année suivante.
6. Le montant de chaque acompte est de 30 % de la remise compensatoire due au débitant au titre de l'année précédente. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-2080 du 30 décembre 2011 : art. 12
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