1. Le chargé de prévention des risques professionnels, exerçant ses fonctions auprès d'un chef d'organisme également désigné chef d'emprise au titre de l'article 8 de l'arrêté du 9 août 2012 susvisé, apporte conseil et assistance à ce dernier pour la gestion des parties à usage commun.
Arrêté du 9 avril 2013 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 21 avril 2013 au 29 décembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 9 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027333575
Texte parentLEGITEXT000027333563
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