Arrêté du 29 mars 2013 · Article

Annexe

Article en vigueur depuis le 21 avril 2013.

TexteArrêté du 29 mars 2013

RattachementAnnexe

IdentifiantLEGIARTI000027333660

Texte parentLEGITEXT000027333653

RéférenceAnnexe de l'arrêté du 29 mars 2013 (version du 21 avril 2013)Légifrance →

CORPS ET GRADES	TAUX APPLICABLE
Filière administrative Corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat régi par les dispositions du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010
Secrétaire administratif de classe supérieure	13 % en 2012 et 12 % en 2013
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle	9 %
Filière technique Corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense régi par les dispositions du décret n° 2011-964 du 16 août 2011
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe	12 %
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe	8 % en 2012 et 9 % en 2013

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