Référencearticle 10 de l'arrêté du 9 avril 2013 (version du 21 avril 2013)Légifrance →
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
2. Elles sont également applicables en Nouvelle-Calédonie à l'exception des exploitants d'avions et d'hélicoptères dont l'activité principale n'est pas le transport aérien public international au sens de la loi organique n° 99-209 susvisée.
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