1. La directrice de la sécurité de l'aviation civile et le directeur, délégué général à l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2013 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 21 avril 2013.
TexteArrêté du 9 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027333679
Texte parentLEGITEXT000027333665
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