Arrêté du 9 avril 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 21 avril 2013.

TexteArrêté du 9 avril 2013

IdentifiantLEGIARTI000027333671

Texte parentLEGITEXT000027333665

Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 avril 2013 (version du 21 avril 2013)Légifrance →

1. L'organisme met en œuvre un système de gestion de la sécurité (SGS) acceptable par l'autorité pour assurer une exploitation sûre et la navigabilité des aéronefs. Il fait l'objet de vérifications par l'autorité à l'occasion de la surveillance de l'organisme dans le cadre des agréments visés à l'article 3.

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