Référencearticle 8 de l'arrêté du 9 avril 2013 (version du 21 avril 2013)Légifrance →
1. Les dispositions du présent arrêté peuvent être appliquées à compter de la date de publication du présent arrêté.
2. Le a (1°) de l'article 5 et l'article 6 deviennent obligatoires le premier jour du sixième mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
3. Un échéancier pour la mise en œuvre des autres dispositions contenues dans le présent arrêté acceptable par l'autorité est fourni au plus tard le premier jour du sixième mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. Ces dernières dispositions deviennent obligatoires le premier jour du dix-huitième mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
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