1. Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le préfet de police, le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur général de l'aviation civile et les directeurs des services de renseignement du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2013 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 21 avril 2013.
TexteArrêté du 11 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027333731
Texte parentLEGITEXT000027333704
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