Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique,
Arrêtent :
1. Au titre de l'année 2013, le montant des facilités en temps contingentées mentionnées aux articles 14 et 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 16 février 2012 susvisé, maintenu à titre transitoire en application du I de l'article 16 du décret du 16 février 2012 susvisé, est fixé à 217 équivalents temps plein.
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 avril 2013.
Le ministre de l'économie et de finances, Pierre Moscovici Le ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 avril 2013).