1. La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 2013 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2013.
TexteArrêté du 8 avril 2013
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000027344712
Texte parentLEGITEXT000027344689
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