Décret n°2013-336 du 22 avril 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 avril 2013.

TexteDécret n°2013-336 du 22 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027346923
Texte parentLEGITEXT000027346916
Référencearticle 4 du décret n°2013-336 du 22 avril 2013 (version du 24 avril 2013)Légifrance →

1. Le comité directeur élabore un schéma stratégique pour l'aménagement et le développement de la vallée de la Seine.

2. Il fait toute proposition relative au développement ou à l'aménagement de la vallée de la Seine.

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