Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
1. I. A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI n°2009-594 du 27 mai 2009
3. Art. 3
4. II. ― L'exonération prévue au II bis de l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est compensée par le budget de l'Etat sur les crédits de la mission Outre-mer , programme Emploi outre-mer , figurant à l'état B des états législatifs annexés à la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
Fait à Paris, le 23 avril 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel (1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-337. Sénat :
Propositions de loi n° 414 et n° 421 (2012-2013) ; Rapport de M. Michel Vergoz, au nom de la commission des affaires sociales, n° 449 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 450 (2012-2013) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 2 avril 2013 (TA n° 126, 2012-2013). Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 880 ; Rapport de Mme Gabrielle Louis-Carabin, au nom de la commission des affaires sociales, n° 903 ; Discussion et adoption le 10 avril 2013 (TA n° 105).
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 avril 2013).