Référencearticle unique de la loi n° 2013-337 du 23 avril 2013 (version du 25 avril 2013)Légifrance →
1. I. A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI n°2009-594 du 27 mai 2009
3. Art. 3
4. II. ― L'exonération prévue au II bis de l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est compensée par le budget de l'Etat sur les crédits de la mission Outre-mer , programme Emploi outre-mer , figurant à l'état B des états législatifs annexés à la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
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