Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027349397
Texte parentLEGITEXT000027349386
Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 avril 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré dans l'article 21 de l'arrêté du 19 décembre 1994 susvisé un troisième paragraphe contenant les dispositions suivantes :
2. « 3. La puissance maximale du moteur autorisée pour les navires pratiquant la pêche à la petite drague à coquillages, également appelée " drague d'étang ”, est de 85 kilowatts. Cette puissance ne peut être atteinte par tarage de l'appareil propulsif. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 19 décembre 1994 : art. 21
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