1. La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de région compétent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 avril 2013.
TexteArrêté du 12 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027349395
Texte parentLEGITEXT000027349386
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