1. Le taux définitif de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens mentionné au 5° de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens est fixé à 18,01 % pour l'exercice 2012.
Arrêté du 17 avril 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 avril 2013.
TexteArrêté du 17 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027349441
Texte parentLEGITEXT000027349431
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