Arrêté du 17 avril 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 avril 2013.

TexteArrêté du 17 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027349448
Texte parentLEGITEXT000027349431
Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 avril 2013 (version du 25 avril 2013)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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