Décret n° 2013-346 du 24 avril 2013 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et au stockage des factures électroniques

Publics concernés : les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Objet : transposer les dispositions relatives aux règles de facturation de la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret adapte les dispositions réglementaires relatives à la facturation prévues aux articles 242 nonies et 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts dans le cadre de la transposition de la directive 2010/45/UE précitée. Les modifications proposées précisent les dispositions de l'article 62 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (modalités du mandat de facturation donné à un tiers établi dans un pays avec lequel il n'existe pas d'instrument d'assistance administrative), transposent directement certaines dispositions impératives de la directive (mentions obligatoires) ou mettent en œuvre certaines facultés offertes par ce texte (facturation simplifiée). Les modifications apportées à l'article R.* 102 C-1 du livre des procédures fiscales ont plus particulièrement pour objet de transposer l'article 247 de la directive 2006/112/CE précitée. Ce dernier article est relatif aux conditions de stockage des factures électroniques devant être respectées par les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, afin d'assurer l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de ces factures. Il élargit les possibilités de stockage hors de France, les assujettis peuvent désormais stocker leurs factures électroniques dans un pays lié à la France par une convention prévoyant soit une assistance mutuelle, soit un droit d'accès en ligne immédiat, de téléchargement et d'utilisation de l'ensemble des données concernées. Ces deux conditions étaient auparavant cumulatives. Références : les articles 242 nonies et 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, ainsi que l'article R.* 102 C-1 du livre des procédures fiscales, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ;

Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 ;

Vu la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 258 A, 258 B, 262 ter, 289-0, 289, 297 A et 298 sexies et l'annexe II à ce code, notamment ses articles 242 nonies et 242 nonies A ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 102 C et R.* 102 C-1 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,