Arrêté du 15 avril 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 avril 2013.

TexteArrêté du 15 avril 2013

IdentifiantLEGIARTI000027353181

Texte parentLEGITEXT000027353177

Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 avril 2013 (version du 26 avril 2013)Légifrance →

1. Les articles 2 à 6 ci-après modifient l'arrêté du 12 décembre 2011 susvisé et son annexe.

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