1. La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 avril 2013.
TexteArrêté du 8 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027353225
Texte parentLEGITEXT000027353205
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