Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-345 du 23 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027353262
Texte parentLEGITEXT000027353246
Référencearticle 5 du décret n°2013-345 du 23 avril 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 30 avril 2010 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Il met en place et coordonne le dispositif ministériel de maîtrise des risques et de contrôle interne des ministères économiques et financiers et du ministère chargé de la réforme de l'Etat et de la fonction publique. Il assiste aux séances du comité d'audit interne des ministères qui définit la politique d'audit desdits ministères. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-444 du 30 avril 2010 : art. 3
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