1. La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 avril 2013.
TexteArrêté du 15 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027353663
Texte parentLEGITEXT000027353648
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