1. Le nombre annuel de journées de gardes de direction ou techniques à assurer par certains fonctionnaires, prévu à l'article 2 du décret du 8 janvier 2010 susvisé, ouvrant droit aux concessions de logement, ne peut, en aucun cas, être inférieur à 40 journées.
Arrêté du 8 janvier 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 avril 2013.
TexteArrêté du 8 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000027356540
Texte parentLEGITEXT000027356536
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