Texte publié au Journal officiel
1. L'article 41 septies de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
2. A. ― Au premier alinéa, les mots : « 289 bis du » sont remplacés par les mots : « 96 G de l'annexe III au ».
3. B. ― Au d du II, les mots : « papier ou sur écran » sont remplacés par les mots : « écran ou tout support informatique ».
4. C. ― Le IV est ainsi modifié :
5. 1° Au 1, les mots : « 289 bis du » sont remplacés par les mots : « 96 G de l'annexe III au » et après les mots : « est constituée » sont insérés les mots : « sous forme informatique » ;
6. 2° Le 2 est abrogé.
7. D. ― Aux premier et deuxième alinéas du 1 du VI, les mots : « leur contenu originel » sont remplacés par les mots : « leur forme et contenu originels ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Divisions : Art. 41 septies