Arrêté du 23 avril 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 avril 2013.

TexteArrêté du 23 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027357705
Texte parentLEGITEXT000027357699
Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 avril 2013 (version du 27 avril 2013)Légifrance →

1. Le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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