Article 1 LEGIARTI000027357865
A modifié :
- Décret n°2005-764 du 8 juillet 2005 : art. 2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2013-352 du 24 avril 2013 modifiant le décret n° 2005-764 du 8 juillet 2005 portant attribution d'une indemnité d'accompagnement de la reconversion
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 avril 2013
NatureDécret
Signé le24 avril 2013
Publié le26 avril 2013
Articles2 articles en vigueur
NORDEFH1305176D
IdentifiantLEGITEXT000027357860
Publics concernés : militaires de carrière promus, dont la date de départ à la retraite a été fixée en application du IV de l'article 89 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, qui bénéficient d'une indemnité de reconversion. Objet : militaires de carrière ; promotions en application du IV de l'article 89 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ; reconversion ; indemnité d'accompagnement de la reconversion ; procédure d'agrément et d'élaboration d'un projet professionnel ; services du ministère de la défense chargés de la reconversion des militaires. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Notice : le présent décret modifie la procédure d'élaboration du projet professionnel des militaires de carrière, promus en application du IV de l'article 89 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, dont la date de départ à la retraite a été fixée et qui souhaitent bénéficier, avant leur radiation des cadres, d'une indemnité d'accompagnement de reconversion. Le projet professionnel, qui doit être agréé par le ministère de la défense, sera élaboré par l'intéressé en collaboration avec les services du ministère de la défense chargés de la reconversion des militaires et non plus avec un organisme lui-même agréé par ce ministère. Références : le présent décret modifie le décret n° 2005-764 du 8 juillet 2005 portant attribution d'une indemnité d'accompagnement de la reconversion qui peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, notamment son article 89-IV ;
Vu le décret n° 2005-764 du 8 juillet 2005 modifié portant attribution d'une indemnité d'accompagnement de la reconversion ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000027357867
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 avril 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
Textes cités liens · DILA4
Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 89 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 avril 2013).