RattachementChapitre II : Sous-commission de la santé, de la sécurité, des conditions de travail et de la responsabilité sociétale des organisations
TITRE II : SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES
Chapitre II : Sous-commission de la santé, de la sécurité, des conditions de travail et de la responsabilité sociétale des organisations
IdentifiantLEGIARTI000049902118
Texte parentLEGITEXT000027357869
Référencearticle 10 du décret n° 2013-353 du 25 avril 2013 (version du 7 juillet 2024)Légifrance →
1. La sous-commission de la santé, de la sécurité, des conditions de travail et de la responsabilité sociétale des organisations dans le secteur de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle étudie toute question relative à la santé, la sécurité, les conditions de travail et la responsabilité sociétale des organisations.
2. Elle émet toute préconisation en matière de politiques publiques dans son domaine de compétence.
3. Elle élabore et met en œuvre des actions de prévention des risques professionnels.
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