1. Les membres du conseil, du bureau et des sous-commissions exercent leur mandat à titre gratuit. Leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 27 août 2013.
TexteDécret n° 2013-353 du 25 avril 2013
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
IdentifiantLEGIARTI000027357898
Texte parentLEGITEXT000027357869
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