Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 27 août 2013.

TexteDécret n° 2013-353 du 25 avril 2013
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
IdentifiantLEGIARTI000027357904
Texte parentLEGITEXT000027357869
Référencearticle 17 du décret n° 2013-353 du 25 avril 2013 (version du 27 août 2013)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur quatre mois après sa publication.

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