1. La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 27 août 2013.
TexteDécret n° 2013-353 du 25 avril 2013
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
IdentifiantLEGIARTI000027357906
Texte parentLEGITEXT000027357869
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