Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 juillet 2024.

TexteDécret n° 2013-353 du 25 avril 2013
RattachementTITRE Ier : CONSEIL NATIONAL DES PROFESSIONS DU SPECTACLE
IdentifiantLEGIARTI000049902093
Texte parentLEGITEXT000027357869
Référencearticle 2 du décret n° 2013-353 du 25 avril 2013 (version du 7 juillet 2024)Légifrance →

1. Le Conseil peut être consulté par le Gouvernement et émettre des préconisations sur toute question relative aux professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle.

2. Il examine les mesures propres à améliorer l'emploi et les politiques de formation dans ce secteur.

3. Il propose à cette fin toute étude qu'il juge nécessaire et reçoit communication de celles qui émanent des administrations.

4. Dans le cadre de sa mission, il s'attache plus particulièrement à traiter des questions :

5. 1° D'emploi et d'économie dans le domaine du secteur mentionné au premier alinéa de l'article 2, y compris les conditions d'indemnisation du chômage ;

6. 2° De santé, de sécurité, des conditions de travail et de responsabilité sociétale des organisations du secteur mentionné au premier alinéa de l'article 2 ;

7. 3° De formation professionnelle pour les professions du secteur mentionné au premier alinéa de l'article 2 et pour les artistes-auteurs exerçant principalement leur activité dans ce secteur.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049902093, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.