Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 400 et R. 398 ;
Vu le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation,
Arrêtent :
1. En application de l'article R. 398 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le pourcentage de postes offerts au recrutement des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation est fixé, au titre des années 2014 et 2015, à 5 %, en raison de la nature des emplois exercés et du niveau des effectifs.
1. Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 avril 2013.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales, F. Debaux Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, contrôleur général des armées, J. Feytis La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur, L. Gravelaine
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 avril 2013).