1. En application de l'article R. 398 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le pourcentage de postes offerts au recrutement des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation est fixé, au titre des années 2014 et 2015, à 5 %, en raison de la nature des emplois exercés et du niveau des effectifs.
Arrêté du 11 avril 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 avril 2013.
TexteArrêté du 11 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027359031
Texte parentLEGITEXT000027359028
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